Selon l’article D 7231-1 du Code du Travail, les activités de services à la personne à domicile sont :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ”
• Garde d’enfants à domicile
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique et internet à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
• Garde-malade à l’exclusion des soins
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article

Les réductions ou crédits d’impôt concernent uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile privé. 

Afin que le client bénéficie des avantages fiscaux, l’organisme choisi doit être déclaré, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’un organisme public. Pour des prestations auprès de personnes âgées, handicapées, ou atteintes de pathologies chroniques, l’organisme doit en outre être agréé par l’Etat s’il exerce en mode mandataire ou autorisé par le conseil départemental s’il exerce en mode prestataire.

Quelles démarches ?

Les clients n’ont aucune démarche à effectuer. Ils règlent la facture à l’organisme et celui-ci leur délivrera en début d’année suivante une attestation fiscale leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux. Les clients doivent ensuite reporter le montant de leurs dépenses de services à la personne figurant dans l’attestation fiscale dans leur déclaration d’impôt.

Selon l’article L 7233-2 du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

HomesServices est une entreprise agréée par l’Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année au titre des services à la personne.

Annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès des services de l'État

Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas droit au même avantage fiscal et certaines sont soumises à un plafond :

• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 euros)
• Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1500 euros)
• Petits travaux de jardinage : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 2 500 euros)

Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.

Il est de :

• 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne) dans le cas général
• 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie
• 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si :– au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans

  – ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans

  – ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie

  – ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnelle d’autonomie

• 10 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 20 000 euros dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80% ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

Homeservices4U exerce uniquement des prestations d'entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, assistance informatique à domicile et livraison de course à domicile (disponible uniquement dans le cadre des prestations de travaux ménagers réguliers).

La réduction d'impôts pour les frontaliers Suisse ?

 

Tous les frontaliers du canton de Genève qui continuent à déclarer leurs revenus en France, bénéficient de la réduction d'impôt de 50% du montant total versé lors de la consommation de services à la personne.

 

Pour tous les frontaliers qui eux doivent déclarer leurs impôts en Suisse (ex Canton de Vaud), le système est différent pour chaque canton. Chaque sorte de titre de paiement donne lieu et droit à des déclarations de sommes versées à l'employé en services à la personne que l'organisme transmettra directement aux affaires sociales pour le calcul des charges pour l'imposition à la source du salaire que les frontaliers doivent déclarer en Suisse. Il ne peuvent donc pas bénéficier d'une réduction d'impôt de 50% du montant total versé comme en France mais bénéficient d'un certain pourcentage d'abattement qui se calcul directement sur la fiche de salaire.

 

Source: Direction générale des entreprises

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